Le juge de l'impôt confirme l'interprétation extensive de l'article L. 203 du LPF, en validant la possibilité pour l'administration de fonder une compensation sur des insuffisances découvertes postérieurement à la réclamation initiale, même dans le cadre d'une vérification portant sur des exercices différents.
Fiscalonline 10 juillet 2025Validation de la compensation fiscale fondée sur des insuffisances découvertes postérieurement à la réclamation
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