La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par de l’administration fiscale pour reconstituer le chiffre d’affaires d’une société ayant permis de mettre à la charge de cette dernière des rappels de TVA.
Fiscalonline 17 juin 2015Vérification de comptabilité et rappels de TVA : la méthode de l'administration fiscale peut être contestée
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