Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions de régularité de la procédure de rectification lorsque l'administration fiscale se fonde sur des documents transmis à des tiers, notamment à une société dont le contribuable est gérant.
Fiscalonline 25 juin 2025Vigilance du juge de cassation sur le respect des garanties du contribuable lors d'un contrôle fiscal
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