Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

29/12/2016 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de rendre public les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de la séance du 8 septembre 2016 (CADF/AC n° 6/2016).

Les affaires n° 2016-26 et n° 2016-27 sont relatives à la requalification d’un contrat d’assistance en une cession de fonds de commerce.

1. Affaire n° 2016-26 concernant l’EURL A

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A , soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant pour activité le nettoyage d’hôtels, a été créée le 9 juillet 2009 au sein d’un groupe intégré dont la société mère est la SAS X, laquelle était, jusqu’au 31 décembre 2009, la société mère intégrante d’un