Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2020 ouvrant droit au taux réduit de TVA

16/01/2020 Par La rédaction
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Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.

Plafonds de ressources

Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente s’appliquent pour les dispositifs suivants : •opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l’article par l’article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ; •opérations