Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

Pour la juridiction administrative, l’administration est réputée apporter la preuve qu’une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.