Le Conseil d’Etat vient de juger que la cession à prix minoré, par une entreprise, de titres de participation constitutive d’un acte anormal de gestion ne peut être imposée selon le régime prévu à l’article 219-I-quinquies-a du CGI pour les plus-values à long terme sur titres de participation réalisées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Fiscalonline 12 février 2019Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation
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