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Le paiement de la taxe à 75% est reporté au 15 mai

Agenda fiscal

Article de la rédaction du 30 avril 2014

Crédit photo : duncanandison- stock.adobe.com

Prévu pour ce mercredi 30 avril, le paiement de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, dû pendant deux ans (2013 et 2014) par les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 M€, est finalement reporté au 15 mai.

L’article 15 de la Loi de Finances pour 2014 a mis à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 M€ à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité.

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 %, s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Son montant est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années.

La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013.

En ce qui concerne les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

Cette taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations est déclarée et liquidée sur sur l’imprimé n° 3376-SD (CERFA n° 15043) déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité au SIE auprès duquel vous déposez votre déclaration de résultats ou de la DGE si vous dépendez de ce service

Toutefois, pour la taxe exigible en 2014, l’administration fiscale vient de préciser à la faveur d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt que le délai était reporté au 15 mai 2014.