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FiscalonlineFiscalonline 25 mai 2021

Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

Les prêts sans intérêts ou l’abandon de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

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