Anticipant l’entrée en vigueur de l’article 4 bis B du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, l’administration fiscale met en ligne dans sa base BOFIP-Impôt une nouvelle série intitulée « RES - Rescrits » dédiée à la publication de rescrits fiscaux de portée générale.
Pour mémoire , dans le cadre des débats sur le projet de loi «un Etat au service d’une société de confiance» les sénateurs ont adopté le 20 mars dernier un amendement (N°212 ) traduit à l’article 4 bis B du projet de loi qui prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.
Comme le rappelle Mme Gruny, l’auteure de l’amendement « alors qu’elle était courante avant la mise en place du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) 2012, la publication des rescris est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux. »
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