L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d’enquête fiscale qui est venue compléter les dispositifs existant de répression pénale de la fraude fiscale.
Fiscalonline 18 avril 2017Champ de la prescription prorogée de la procédure judiciaire d'enquête fiscale
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.