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Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources 2019 ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 20 janvier 2019

Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d’accession sociale à la propriété sont actualisés pour l’année 2019.

Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.

Catégorie de ménagesPARIS et communes limitrophes (en euros)ILE-DE-FRANCE, hors Paris et communes limitrophes (en euros)Autres régions (en euros)

1 personne

34 229

34 229

29 759

2 personnes

51 158

51 158

39 740

3 personnes

67 061

61 495

47 791

4 personnes

80 067

73 660

57 694

5 personnes

95 262

87 199

67 872

6 personnes

107 195

98 125

76 490

Par personne supplémentaire

11 945

10 934

8 531

Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 18 janvier 2019

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