L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2020 ouvrant droit au taux réduit de TVA

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 15 janvier 2020

Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.

Plafonds de ressources

Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente s’appliquent pour les dispositifs suivants : •opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l’article par l’article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ; •opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l’article par l’article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

a lire aussiTVATaux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieursCulture et médiaLes cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %TVALogement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit de TVATVAAccession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfantTVATaux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeauxTVATaux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin