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Bercy publie cinq nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 4 avril 2019

La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 10 janvier 2019 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 1/2019).

Affaires n° 2018-18 concernant Mme X et n° 2018-19 concernant M. X: Il s’agit de deux affaires au titre desquelles l’administration a requalifié en donation une cession d’actions. Le prix de cette vente n’ayant pas été payé, l’administration a estimé que la cédante était animée d’une intention libérale à l’égard de sa petite-fille cessionnaire.

Affaires n° 2018-25 concernant M. X, n° 2018-27 concernant M. Y, n° 2018-26 concernant M. X: dans ces affaires concernant des opérations d’apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI) de titre avec stipulation de soulte, l’administration a,considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, que les soultes rémunérant les apports avaient pour objectif une appréhension des liquidités en franchise d’impôt, contraire aux intentions du législateur.

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