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Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 14 juin 2019

Le Ministère de l’action et des comptes publics vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle d’indiquer que les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

Pour mémoire, cet article 109 institue un autre étage au dispositif d’abus de droit codifié sous l’article L64 du LPF, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale. Plutôt que des pénalités, ce deuxième étage prévoit des règles d’assiette qui conduiraient à une requalification du schéma.

Cet aménagement est issu d’un amendement de la députée LAREM Mme Bénédicte Peyrol qui a proposé de modifier l’abus de droit prévu à l’article L. 64 du LPF, conformément à la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1236, relatif à l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la commission des finances en septembre 2018.

Le délai de mise en œuvre a été fixé au 1er janvier 2021 de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer la nouvelle donne afin d’agir en pleine connaissance de cause.

Comme le souligne la sénatrice Mme Catherine Procaccia, «nombre de personnes s’inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d’alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d’en garder l’usufruit. Elle souhaiterait savoir si l’administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un petit abus de droit».

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle a demandé au Gouvernement qu’il lui précise la notion exacte de « petit abus de droit ».

Voici la réponse du ministre:

«Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l’administration d’écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d’autres dispositions fiscales.

À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien et exonère de droits la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, n’ont pas été modifiés.

Ainsi, la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.»

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