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FiscalonlineFiscalonline 29 mai 2022

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

La juridiction judiciaire vient, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de confirmer l’irrégularité d’une procédure par laquelle l’administration répond aux observations du contribuable à l’adresse de son avocat alors que ce dernier n’était expressément mandaté que pour répondre à l’administration fiscale et non pour la suite de la procédure.

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