Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

10/12/2021 Par La rédaction
5 min de lecture

Dans le cadre de l’affaire C-570/20 pendante devant la CJUE, l’avocat général M. Campos Sánchez-Bordona vient de présenter ses conclusions relatives aux questions préjudicielles que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 octobre 2020, décidé de renvoyer concernant les dispositions du droit français qui permettent le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale.

Pour mémoire, étaient en jeu les problèmes liés au cumul de sanctions administratives et de sanctions pénales infligées à une même personne pour les mêmes faits dans le but de réprimer, simultanément ou successivement, des infractions fiscales concernant, notamment,

Sur le même sujet

Voir plus d'articles