Pour mémoire, le droit de communication, dispositif codifié aux articles L. 81 et s du LPF, permet aux agents de l'administration
Fiscalonline Il y a 2 heuresDroit de communication fiscale : le juge confirme la constitutionnalité de l'article L. 85 du LPF
Le juge de l’impôt confirme la constitutionnalité du droit de communication de l'article L. 85 du LPF face à la contestation fondée sur le droit au respect de la vie privée.
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