Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

12/10/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 relatif aux régimes d’exonération de plus-value propres au logement social visant à imposer aux organismes HLM de construire des logements sociaux.

 

Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ;

Rappelons que l’article 9 de la loi de finances pour 2015