Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi «Lutte contre la fraude», les députés ont adopté un amendement du Gouvernement maintenant le blanchiment des délits de fraude fiscale dans le champ d’application de la CJIP, tout permettant son extension aux délits de fraude fiscale.
Fiscalonline 19 septembre 2018Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
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