Fixation du plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt

30/09/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de fixer par arrêté le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.

Pour mémoire, les versements en numéraire réalisés depuis le 1er janvier 2020 par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique (Art. 157 de la LF 2020)

Cette réduction d’impôt est codifiée sous l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.