Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République

Bercy commente l’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l’article L. 142 A du LPF qui a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République.