Les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.
Fiscalonline 6 mai 2014La déclaration de la taxe de 3% sur les immeubles est fixée au 15 mai 2014
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