Après que le Conseil Constitutionnel ait
partiellement censuré le projet de budget rectificatif pour 2015
le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mercredi 30 décembre 2015.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).
La mesure d’exécution en fin de loi précise : «la présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat».
Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions. Différentes hypothèses ont ainsi été relevées : hypothèses ont ainsi été relevées : ...