Conformité à la CEDH du traitement différencié des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales

Le juge de l'impôt se prononce sur la conformité aux stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme du traitement différencié des quotes-parts de frais et charges applicables aux dividendes reçus par une société mère française selon que ses filiales sont situées dans l'Union européenne ou dans un État tiers (dans leur rédaction postérieure à la LFR pour 2015).