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FiscalonlineFiscalonline 8 février 2018

La procédure d'audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale

Dans le cadre de l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale, les agents de la DGFIP disposaient d’un pouvoir d’audition de tiers, mais celui-ci était limité à trois cas très spécifiques :

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