L’article 1599 quater C du CGI issu de l’article 77 de la LF pour 2015 a institué au profit de la région d’Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.
Fiscalonline 25 août 2015La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France est due avant le 1er septembre 2015
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