Dans le cadre du projet de loi «Lutte contre la fraude», le Gouvernement a déposé un amendement visant à pérenniser le dispositif d’indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Fiscalonline 18 septembre 2018Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d'indemnisation des « indics » fiscaux
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