Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, le Gouvernement a déposé un amendement proposant la création de quatre nouveaux dispositifs de rescrit afférents à la fiscalité.
En matière fiscale, le rescrit « général » a été introduit à l’article L. 80 B-1° du LPF par la loi du 8 juillet 1987 : il prémunit le contribuable contre tout risque de rehaussement de son imposition « lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal » .
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