Prévu pour ce mercredi 30 avril, le paiement de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations, dû pendant deux ans (2013 et 2014) par les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 M€, est finalement reporté au 15 mai.
L’article 15 de la Loi de Finances pour 2014 a mis à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 M€ à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité.
Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 % , s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.
Son montant est plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années.
La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations prises en compte dans l&rsuo;assiette de la taxe pour 2013.
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