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FiscalonlineFiscalonline 26 novembre 2021

Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Si les renonciations à recettes peuvent ne pas relever d’une gestion commerciale normale, le fait pour une SCI, qui n’est pas une société d’exploitation, de prendre en location un entrepôt dont elle n’a pas l’utilité, de payer un loyer et de n’en retirer aucun revenu ou avantage constitue un acte anormal de gestion.

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