Dans le cadre de l’examen de l’article 7 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance les députés ont adopté un amendement renforçant la relation de confiance par une certification du civisme fiscal des entreprises.
Fiscalonline 28 juin 2018Les députés adoptent le principe d'une «labellisation» des entreprises justifiant de leur «civisme fiscal»
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