L’article 5 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 réduit de moitié l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence d’un contrôle fiscal.
31/08/2018
Par
La rédaction
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