Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification fiscale spontanée

31/08/2018 Par La rédaction
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L’article 5 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018 réduit de moitié l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, c’est-à-dire en l’absence d’un contrôle fiscal.

Aux termes de