Les députés ont adopté les rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive tout en limitant leur champ d’application.
Pour mémoire, l’article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit, aujourd’hui ciblée et sectorielle, à l’ensemble du champ d’intervention de l’administration.
Il créait pour cela un nouvel article L. 141-1 au sein du code des relations entre le public et l’administration qui ne devait s’appliquer qu’en l’absence d’autre disposition expressément prévue par la loi. Il prévoyait par ailleurs que les rescrits en matière fiscale, douanière ou dans le secteur de la consommation continueraient à s’appliquer dans les conditions actuellement en vigueur.
L’article 10 renvoyait à un décret le soin de préciser le champ d’application de cette extension.