Bercy commente au BOFIP certaines dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) relatifs à l’article L. 80 A du LPF qui prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration.
L’article L. 80 A al.1 du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration : « il ne sera procédé à aucun rehassement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration »....
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