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Contrôle et contentieux

Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention

Lors de l’examen du PLF 2020-II en séance publique à l’Assemblée Nationale les députés ont adopté plusieurs amendement concernant les « aviseurs fiscaux...

Publié le jeudi 14 novembre 2019 par La rédaction

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