Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention

14/11/2019 Par La rédaction
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Lors de l’examen du PLF 2020-II en séance publique à l’Assemblée Nationale les députés ont adopté plusieurs amendement concernant les « aviseurs fiscaux ».

Pour mémoire, l’article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agit d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du