A l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme de régularisation qui se rapproche de celui mis en place à l’égard des particuliers.
Fiscalonline 26 mai 2014Les entreprises bientôt encouragées à régulariser leur situation fiscale avant ou après un contrôle
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