Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021

21/07/2021 Par La rédaction
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La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021.

Les dispositions adoptées visent à accompagner la sortie de crise, comme la prolongation, avec des adaptations, du fonds de solidarité ou encore la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés. La loi prévoit également le renforcement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’IS.

Article 1-I : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"

Le dispositif adopté