Par sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont il avait été saisi par la voie de deux recours, émanant l’un et l’autre de plus de soixante députés.
Fiscalonline 21 décembre 2018Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 : le Conseil Constitutionnel s'est prononcé
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