Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 : le Conseil Constitutionnel s'est prononcé

21/12/2018 Par La rédaction
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Par sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont il avait été saisi par la voie de deux recours, émanant l’un et l’autre de plus de soixante députés.

Étaient critiqués par les députés requérants, outre la procédure d’adoption de la loi, sept de ses articles.

Le Conseil constitutionnel a notamment écarté les critiques formulées par l’un des deux recours à l’encontre de l’article 7 de la loi , qui établit, à compter du 1er septembre 2019, une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.