En vertu de l'article L. 13 du LPF, la vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.
Fiscalonline Il y a 2 heuresVérification de comptabilité : les pièces envoyées par le contribuable doivent aussi être restituées
Pour le juge de l’impôt, l'obligation de restituer au contribuable, avant la fin de la vérification, les documents comptables originaux dont l'administration a eu la disposition s'applique aussi lorsque ces pièces ont été spontanément adressées par le contribuable lui-même, par voie postale.
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