Comme nous l'indiquions le 2 octobre, l'article 5 du PLF 2027 remplace la « cession à titre onéreux » par la « transmission » parmi les événements mettant fin au report d'imposition, et abroge l'article 150-0 B ter-II du CGI, qui transfère le report au donataire contrôlant la holding.
PLF2027 : la réforme de l'apport-cession rabotée en Commission des finances
Fiscalonline Une semaine après le dépôt du PLF 2027, dont l'article 5 supprimait la purge de la plus-value d'apport en cas de donation ou de succession des titres de la holding, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui en réduit fortement la portée.
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