Publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019

23/12/2018 Par La rédaction
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Rappelons que lors de l’examen du projet en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du député Thomas Mesnier et des membres du groupe La République en marche, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement ayant pour objet *d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

A cette fin, a été inséré aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, une disposition qui institue une exception à l’obligation d’acquitter ces prélèvements sociaux.