Bercy commente au BOFIP certaines dispositions des articles 9 et 11 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC) relatifs à l’article L. 80 A du LPF qui prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l’administration.
Fiscalonline 5 mars 2020Rescrit en cours de contrôle et « Garantie fiscale » issus de la loi ESSOC commentés au BOFIP
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