L’article 73 de la LFR 2017 a harmonisé et a simplifié les procédures de saisies administratives (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières) mises en œuvre par les comptables publics, en créant au 1er janvier 2019 la « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD).
Dans le prolongement de la création de cette saisie unifiée, le législateur a également harmonisé, au 1er janvier 2019, les différents régimes de contestation des actes de poursuite adressés par les comptables publics aux redevables.
L’administration fiscale a commenté ces aménagements lors d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 29 novembre 2019.
Bercy vient de publier des mises à jour complémentaires des commentaires relatifs à la SATD.