Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.
L’article 1599 quater C-III du CGI prévoit que les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés à l’article 231 ter-III-1° à3° du CGI, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
-
1ère circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
-
2ème circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
-
3ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France. Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
| 1ère circonscription | 2ème circonscription | 3ème circonscription |
|---|---|---|
|
4,42 € |
2,55 € |
1,29 € |
L’article 165 de la loi de finances pour 2019 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) et l’article 1599 quater C du CGI relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS). Leur champ d’application a été aménagé en y incluant les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale.
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.
Tarifs 2019 de la TSS pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale
| 1ère circonscription | 2ème circonscription | 3ème circonscription |
|---|---|---|
|
1,11 € |
0,64 € |
0,33 € |