Tarif 2019 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-france

21/02/2019 Par La rédaction
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L’article 1599 quater C du code général des impôt (CGI) institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région.

Cette taxe s’applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI.

L’article 1599 quater C-III du CGI prévoit que les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules