Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.
L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
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1ère circonscription : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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2ème circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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3ème circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la 2ème circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT. Pour le calcul de la TSB due au titre de 2019, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2018, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463 .
Les tarifs sont variables selon la situation géographique des biens imposables. Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.
Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année , en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Les tarifs de la TSB au titre de 2019 fixés par l’article 165 de la loi de finances pour 2019 sont les suivants :
*Tarifs 2019 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement*
Locaux à usage de bureaux
| Circonscription | Tarif normal | Tarif réduit |
|---|---|---|
|
1ère circonscription |
19,31 € |
9,59 € |
|
2ème circonscription |
10,55 € |
6,34 € |
|
3ème circonscription |
5,08 € |
4,59€ |
Locaux commerciaux
| Circonscription | Tarif |
|---|---|
|
1ère circonscription |
7,86 € |
|
2ème circonscription |
4,06 € |
|
3ème circonscription |
2,05 € |
Locaux de stockage
| Circonscription | Tarif |
|---|---|
|
1ère circonscription |
4,07 € |
|
2ème circonscription |
2,05 € |
|
3ème circonscription |
1,05 € |
Surfaces de stationnement
| Circonscription | Tarif |
|---|---|
|
1ère circonscription |
2,58 € |
|
2ème circonscription |
1,38 € |
|
3ème circonscription |
0,71 € |
Par ailleurs, en application de l’article 231 ter-VI-1 al.7 du CGI, une réduction du tarif de 10 % est appliquée aux biens situés dans les communes de la 1ère circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement prévus à l’article L. 2334-15 du CGCT et à l’article L. 2531-12 du CGCT.
En pratique, au titre de 2019, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :
*Tarifs 2019 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 1ère circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %*
| 1ère circonscription | |
|---|---|
|
Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
17,38 € |
|
Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
8,64 € |
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Locaux commerciaux |
7,08 € |
|
Locaux de stockage |
3,67 € |
|
Surfaces de stationnement |
2,33 € |