L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2020.
Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), par le tarif unitaire applicable.
Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur. Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d’une part, de l’article 18 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la première circonscription et, d’autre part, de l’actualisation en fonction de la prévision de l’IPC, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs de la TSB et à ceux de la TSS.
L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
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Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
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Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
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Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463.
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Locaux à usage de bureaux
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Première circonscription |
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Deuxième circonscription |
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Troisième circonscription |
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Quatrième circonscription |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
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23,18 € |
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19,51 € |
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10,66 € |
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5, 14 € |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
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11,51 € |
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9,69 € |
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6,41 € |
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4,64 € |
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Locaux commerciaux |
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7,94 € |
|
7,94 € |
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4,11 € |
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2,08 € |
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Locaux de stockage |
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4,12 € |
|
4,12 € |
|
2,08 € |
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1,07 € |
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Surfaces de stationnement |
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2,61 € |
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2,61 € |
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1,40 € |
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0,72 € |
*Tarifs 2020 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 2ème circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %*
| 2ème circonscription | |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
17,56 € |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
8,73 € |
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Locaux commerciaux |
7,15 € |
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Locaux de stockage |
3,71 € |
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Surfaces de stationnement |
2,35 € |