L’article 4 du PLFR 2011 a pour objet de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %.
Cette hausse concernerait à la fois :
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le prélèvement social sur les revenus du patrimoine (Art. L. 245-14 du CSS)
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le prélèvement social sur les produits de placement (Art. L. 245-15 du CSS).
Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 12,3 % à 13,5 % ( 8,2 % de CSG, 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives) .
| A compter du 1er janvier 2011 | A compter de l’entrée en vigueur de la loi (2)/span>...
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