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FiscalonlineFiscalonline 26 novembre 2010

Conditions d'éligibilité des titres de sociétés foncières européennes cotées au PEA

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet la gestion d’un portefeuille d’actions ou de titres assimilés et, sous certaines conditions, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en franchise d’impôt sur le revenu sous réserve de n’effectuer aucun retrait du plan pendant une période minimale de cinq ans.

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